Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 26
Versions de la disposition
26. La surveillance des installations dont la puissance totale n’excède pas la puissance maximale, qui délimite la surveillance conditionnelle tel qu’indiqué à l’annexe C, n’est pas obligatoire à condition que ces machines fixes ne fassent pas partie d’une installation composée qui, suivant l’article 9, nécessite une surveillance.
